Logement en Outre-mer : modalités de réduction d’impôt pour les investissements des sociétés (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°250845 - Publié le
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HLM Outre-mer - ©  Erol Yolal

Fixer les modalités de réduction d’impôt sur les sociétés (IS) à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, prévue par l'art. 108 de la loi de finances pour 2021, tel est l'objet du décret et de...

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