Logement en Outre-mer : modalités de réduction d’impôt pour les investissements des sociétés (JO)

Fixer les modalités de réduction d’impôt sur les sociétés (IS) à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, prévue par l’art. 108 de la loi de finances pour 2021, tel est l’objet du décret et de l’arrêté du 04/05/2022 publiés au Journal Officiel du 06/05/2022. Ils sont signés par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance.

Le décret précise les modalités de détermination du prix de revient des logements intermédiaires bénéficiant de l’aide fiscale prévue à l’art. 217 undecies du CGI. Il définit les modalités du dispositif de réduction d’impôt sur les sociétés créé par l’art. 108 de la loi de finances pour 2021 et…