Encadrement des loyers : le Conseil d’État rejette le recours de l’UNPI contre la Ville de Paris
Le Conseil d'État rejette le recours de l'UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers) et de la Chambre nationale des propriétaires tendant à l'annulation du décret n°2019-315 du 12/04/2019 fixant le périmètre du territoire de la Ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de...

