Évaluation environnementale : précisions sur les demandes d’avis permettant de s’en passer (JO)

Fixer le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle, dans le cadre de l’examen au cas par cas de tels documents, tel est l’objet de l’arrêté du ministère de la Transition écologique en date du 26/04/2022, publié au Journal officiel du 15/05/2022.

L’arrêté précise le détail des informations devant figurer dans l’exposé relatif à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable doit transmettre à l’autorité environnementale, pour les SCoT, PLU, cartes communales et UTN. Ce texte fait suite au décret du 13/10/2021 issu de la loi ASAP qui crée ce dispositif d’examen au…