« 15 ans après la loi Dalo, un nécessaire rappel à la loi » (Haut comité pour le droit au logement)

Le Haut comité pour le droit au logement présente un bilan de l’application du droit au logement opposable sur 15 ans, de 2008 à 2020, dans un document intitulé “15 ans après la loi Dalo, un nécessaire rappel à la loi”, le 11/05/2022.

« Avec ce rapport, le Haut comité pour le droit au logement se propose de revenir, en général, sur l’application du Dalo depuis 2008 et, en particulier, sur sa mise en œuvre en 2020, en temps de Covid », indique le Haut comité.

Le document est structuré autour de quatre thématiques : le dépôt du recours, l’instruction des recours par les commissions de médiation, l’accès au logement et les recours.