« 15 ans après la loi Dalo, un nécessaire rappel à la loi » (Haut comité pour le droit au logement)

News Tank Cities - Paris - Document n°251854 - Publié le
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Le Haut comité pour le droit au logement présente un bilan de l'application du droit au logement opposable sur 15 ans, de 2008 à 2020, dans un document intitulé “15 ans après la loi Dalo, un nécessaire rappel à la loi”, le 11/05/2022.

"Avec ce rapport, le Haut comité pour le droit au logement se propose de revenir, en général, sur l’application...

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