Aide aux services publics locaux : avis défavorable du CFL sur le projet de décret, le 17/05/2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°252247 - Publié le
©  Twitter : @jrcazeneuve
Réunion du CFL, le 19/02/2021 - ©  Twitter : @jrcazeneuve

Le Comité des finances locales émet un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux dotations instaurées par l'article 113 de la loi de finances pour 2022 pour compenser les pertes subies par les SPIC gérés en régie et les communes et EPCI dont les services publics ont enregistré des pertes tarifaires en 2021 du fait de la crise...

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