Locaux professionnels : revalorisation des valeurs locatives lancée au niveau départemental

Les travaux d’actualisation sexennale des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, selon les modalités de l’article 134 de la loi de finances pour 2021 et le décret d’application n° 2022-127 du 05/02/2022, sont en cours dans chaque département depuis février 2022. Ils sont menés par la CDVL (commission départementale des valeurs locatives) et les CIID et CCID (commissions intercommunales et communales des impôts indirects), indique Villes de France, le 19/05/2022.

Les travaux consistent à actualiser, à partir des données de référence 2021, les trois paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels (secteurs d’évaluation représentant un marché locatif homogène, tarifs pour chacune des catégories au sein de chaque secteur et parcelles…