CGLLS, Ancols : modalités de calcul et de paiement de la cotisation, JO du 01/06/2022

Fixer les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) et de la cotisation due à l’Ancols (Agence nationale de contrôle du logement social), tel est l’objectif d’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel du 01/06/2022.

• Pour l’Ancols, le taux de la cotisation due au titre de 2021 est de 0,049 % ;
• le taux de la cotisation due à la CGLLS au titre de 2022 est fixé à 3,042 %, sauf pour l’assiette du produit du supplément de loyer de solidarité, à laquelle est appliqué un taux de 85 % ;
• dans les départements d’outre-mer, hors SLS, le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l’agrément d’activité de maîtrise d’ouvrage et des logements à usage locatif et des logements-foyers situés, est fixé à 2 % …