Pays basque : le règlement des meublés de tourisme suspendu par le tribunal administratif de Pau
Le tribunal administratif de Pau suspend l'exécution d'une délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays Basque portant règlement des meublés de tourisme, le 03/06/2022. La suspension est décidée jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.
La délibération, adoptée par les élus de la collectivité le 05/03/2022...

