Pays basque : le règlement des meublés de tourisme suspendu par le tribunal administratif de Pau

Le tribunal administratif de Pau suspend l’exécution d’une délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays Basque portant règlement des meublés de tourisme, le 03/06/2022. La suspension est décidée jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. 

La délibération, adoptée par les élus de la collectivité le 05/03/2022, approuve un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changements d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durée. Elle détermine les compensations liées à la création de ces meublés de tourisme.

Le tribunal justifie sa décision sur plusieurs points notamment sur l’impossibilité de remplir l’obligation de compensation, en raison des caractéristiques locales tenant à la rareté voire à l’inexistence de…