Collectivités : 17 fiches pour préparer la réforme de la publicité des actes du 01/07/2022 (DGCL)
Accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l'ordonnance n°2021-1310 du 07/10/2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret n°2021-1311 du même jour pris pour son application...

