Taxe d’aménagement et archéologie préventive : principales dispositions de l’ordonnance publiée au JO
Autoriser le Gouvernement à organiser le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services déconcentrés du ministre de la transition écologique à ceux de la Direction générale des finances publiques de Bercy (DGFiP), c'est l'objet de l'ordonnance n°2022-883...

