Taxe d’aménagement et archéologie préventive : principales dispositions de l’ordonnance publiée au JO

Autoriser le Gouvernement à organiser le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive des services déconcentrés du ministre de la transition écologique à ceux de la Direction générale des finances publiques de Bercy (DGFiP), c’est l’objet de l’ordonnance n° 2022-883, présentée par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en conseil des ministres le 14/06/2022, publiée au Journal Officiel du 15/06/2022.

L’ordonnance prévoit de :
• regrouper les dispositions régissant ces deux taxes au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
• aménager ces dispositions « afin de faciliter la gestion de ces impositions par la DGFIP, simplifier les…