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Limiter le coût pour les collectivités locales de l’instruction des autorisations d’urbanisme, tel est l'objet de la proposition de loi déposée par Jean-Yves Roux, sénateur des Alpes de Haute-Provence, et 11 autres sénateurs du groupe RDSE, le 14/06/2022.
L'article unique qui compose la PPL propose que lorsque l'instruction des demandes...
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