Loi 3DS : évolution du Cerema en « quasi-régie » auprès des collectivités territoriales (JO)
L'organisation et le fonctionnement du Cerema sont modifiés pour créer les conditions d'une relation de quasi-régie auprès de certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités, par un décret publié au JO le 17/06/2022. Cette transformation de l'établissement public est issue de l'article 159 de la loi 3DS du 21/02/2022.
Le...

