ZAN : l’AMF dépose un recours en Conseil d’État contre les décrets « Nomenclature » et « Sraddet »

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) décide à l’unanimité de déposer un recours devant le Conseil d’État contre les deux décrets du 29/04/2022 qui précisent les conditions d’application de la loi Climat et résilience sur la mise en œuvre de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), le 23/06/2022.

L’action de l’AMF vise :
• le décret qui établit une nomenclature détaillée des surfaces artificialisées et non artificialisées (en 8 catégories) pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme ;
• le décret qui précise le contenu, dans un Sraddet, du rapport d’objectifs et du fascicule des règles générales en matière de gestion économe des espaces et de lutte…