Habitations et bâtiments : décret sur les infrastructures de stationnements vélos, JO du 26/06/2022

• Sécuriser le stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et bâtiments ;
• préciser la nature des dispositifs de sécurisation exigés ;
• fixer les conditions de dérogation pour l’équipement des parcs annexes.

Tel est l’objet du décret n° 2022-930 du 25/06/2022 sur la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos (cycles et cycles à pédalage assisté) dans les bâtiments, publié au Journal Officiel du 26/06/2022. Les dispositions du décret entrent en vigueur 26/12/2022.

Il concerne le code de la construction et de l’habitation (CCH) et s’applique aux ensembles d’habitations et bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et bâtiments existants à usage…