Prix du gaz : prolongation du bouclier tarifaire jusqu’au 31/12/2022, JO du 26/06/2022

Prolonger le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel jusqu’au 31/12/2022, tel est l’objet de l’arrêté du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la Transition énergétique en date du 25/06/2022, publié au Journal Officiel du 26/06/2022.

Le texte, inscrit dans la loi de finances pour 2022, fixait initialement un gel des tarif de vente à leur niveau d’octobre 2021 jusqu’au 30/06/2022. 

Le bouclier tarifaire s’applique pour les consommateurs résidentiels disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz aux tarifs réglementés de vente du gaz ou en offre de marché indexée sur les tarifs réglementés de vente du gaz, ou les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh par an).