Contentieux de l’urbanisme : suppression du degré d’appel prolongée et étendue, JO du 25/06/2022

La suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme est prolongée jusqu’au 31/12/2027, concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements (uniquement pour les permis comportant trois logements et plus), par décret du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, publié au Journal Officiel du 25/06/2022.

Le dispositif était censé prendre fin au 31/12/2022. Le texte modifie le code de justice administrative et le code de l’urbanisme.

Il étend la suppression du degré d’appel pour des contentieux liés :
• aux actes de création et d’approbation du programme des équipements publics des zones d’aménagement concerté (ZAC) portant principalement sur la…