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La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme est prolongée jusqu'au 31/12/2027, concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements (uniquement pour les permis comportant trois logements et plus), par décret du ministère...
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