Monuments historiques : proposition de loi visant à réviser le périmètre de protection (Sénat)
Réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et réduire ce périmètre de 500 à 100 m pour les autres communes, tel est l'objectif de la proposition de loi déposée par Catherine Belrhiti, sénatrice (LR) de la Moselle, au Sénat le 27/06/2022. Elle est composé d'un article unique...

