Véhicule électrique : convention entre les opérateurs et les propriétaires dans un immeuble collectif
Préciser les éléments contenus dans la convention sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble, tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel le 30/06/2022.
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