Véhicule électrique : convention entre les opérateurs et les propriétaires dans un immeuble collectif

Préciser les éléments contenus dans la convention sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble, tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel le 30/06/2022.

Ce texte s’applique dans le cas où un opérateur d’infrastructures de recharge s’engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.

Le décret précise les éléments contenus dans la convention, notamment les conditions d’installation…