Logement social : modification de la convention du GIP « Système national d’enregistrement » (JO)
L'avenant n°4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Système national d'enregistrement" (GIP SNE) est modifié par arrêté publié au Journal officiel le 30/06/2022.
Le texte précise que le GIP assure la gestion du SNE qui comporte notamment :
• la communication institutionnelle et grand public sur la demande de logement...

