Finances locales : décret fixant les modalités de remboursement des pertes de recettes des régies

Fixer les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser les pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux gérés en régie, tel est l’objet du décret n° 2022-948 du 29/06/2022 publié par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, au Journal Officiel du 30/06/2022.

Le décret fixe le régime des compensations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2021 par rapport au niveau constaté en 2019 (compensation égale à 50 % des pertes subies). Il détaille les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l’année 2021 liées à leurs services publics administratifs ainsi que…