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Fixer les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser les pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux gérés en régie, tel est l'objet du décret n°2022-948 du 29/06/2022 publié par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, au Journal Officiel du 30/06/2022.
Le décret...
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