DPE : conditions d’éligibilité de l’aide exceptionnelle pour la réédition des diagnostics (JO)
Instaurer et définir les modalités et les conditions d'éligibilité d'une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers relative à la réédition des diagnostics de performance énergétique édités selon la méthode de l'arrêté du 31/03/2021, dans sa version entrée en vigueur au 01/07/2021 et réédités selon la...

