DPE : conditions d’éligibilité de l’aide exceptionnelle pour la réédition des diagnostics (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°257259 - Publié le
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Instaurer et définir les modalités et les conditions d'éligibilité d'une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers relative à la réédition des diagnostics de performance énergétique édités selon la méthode de l'arrêté du 31/03/2021, dans sa version entrée en vigueur au 01/07/2021 et réédités selon la...

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