Fonctionnement du Comité des finances locales et du CNEN : décret d’application de la loi 3DS publié

• Instaurer la possibilité de désigner les représentants de l’État au Comité des finances locales par arrêté (et non plus par décret) ;
• Mettre en cohérence la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de tenir compte de la création d’un troisième mandat de vice-président du CNEN par la loi 3DS ;
• Préciser la procédure de désignation en cours de mandat des membres élus siégeant au sein du CNEN : possibilité de maintien de l’élu jusqu’à la prochaine élection, ou adresse aux associations d’élus pour remplacer le poste vacant.

Ce sont les 3 principales dispositions du décret n° 2022-986 du 04/07/2022 relatif à la composition du Comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes, publié au Journal Officiel, le 05/07/2022.

Le…