Fonctionnement du Comité des finances locales et du CNEN : décret d’application de la loi 3DS publié
• Instaurer la possibilité de désigner les représentants de l'État au Comité des finances locales par arrêté (et non plus par décret) ;
• Mettre en cohérence la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de tenir compte de la création d'un troisième mandat de vice-président du CNEN par la loi 3DS ;
• Préciser...

