Fonctionnement du Comité des finances locales et du CNEN : décret d’application de la loi 3DS publié

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°257502 - Publié le
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Réunion du Comité des finances locales, le 09/02/2021 - ©  Twitter : @jrcazeneuve

• Instaurer la possibilité de désigner les représentants de l'État au Comité des finances locales par arrêté (et non plus par décret) ;
• Mettre en cohérence la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de tenir compte de la création d'un troisième mandat de vice-président du CNEN par la loi 3DS ;
• Préciser...

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