Guadeloupe et Martinique : décret sur les terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques
Matignon et les ministères de la Transition écologique et de l'Économie des finances publient un décret relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, au Journal officiel du 05/07/2022.
Le texte est pris en application de l'article 247 de...

