Collectivités +100 000 habitants : entrée en vigueur de l’extension du contrôle des lobbies (loi 3DS)
Conformément à l'article 213 de la loi 3DS du 21/02/2022, la liste exhaustive des responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts est étendue, à compter du 01/07/2022 :
• aux élus locaux : Conseil régional (président, vice-président ou conseiller délégué), Conseil départemental...

