Collectivités +100 000 habitants : entrée en vigueur de l’extension du contrôle des lobbies (loi 3DS)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°257562 - Publié le
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Conformément à l'article 213 de la loi 3DS du 21/02/2022, la liste exhaustive des responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts est étendue, à compter du 01/07/2022 :

• aux élus locaux : Conseil régional (président, vice-président ou conseiller délégué), Conseil départemental...

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