Budget de l’État : les recommandations de la Cour des comptes sur la mission Cohésion des territoires

• Appliquer aux crédits du programme 177 destinés au financement des structures d’hébergement d’urgence et de logement adapté un taux de réserve de 0,5 % ;
• étudier un mode de financement du Fnap permettant d’ajuster le montant des fonds de concours versés aux besoins en crédits de paiement de l’exercice, tout en garantissant sa soutenabilité ;
• poursuivre le pilotage des restes à payer sur le programme exceptionnel d’investissement Corse du programme 162 ;
• poursuivre la recherche de marges de progression en termes d’efficience de la dépense en objectivant les coûts des places d’hébergement d’urgence et en améliorant l’évaluation des déports budgétaires sur le programme 177 ;
• partager préalablement avec le Parlement le cadre des évaluations de dépenses fiscales programmées ;
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