Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : le texte présenté en Conseil des ministres

News Tank s’est procuré le projet de loi de finances rectificative pour 2022, présenté en Conseil des ministres le 07/07/2022. « Le surcoût des mesures nouvelles pour la protection du pouvoir d’achat est de l’ordre de 20 Md€ », indique l’exposé des motifs.

Il prévoit notamment la revalorisation de +3,5 % du paramètre loyer des APL, en cohérence avec le plafonnement de l’indice de référence des loyers (IRL), pour un impact en crédits budgétaires dans ce PLFR d’environ +0,7 Md€ en 2022. L’effort budgétaire représente un total 169 M€.

Il porte également les évolutions de crédits nécessaires aux mesures suivantes, prévues dans le cadre du paquet « Pouvoir d’achat » :
• prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité jusqu’à la fin de l’année 2022 ;
• revalorisation des droits et…