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Le décret n°2022-929 du 24/06/2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme était attendu par un grand nombre d’acteurs de la filière du bâtiment. Il étend et prolonge la suppression temporaire de l’appel pour certains litiges contre les projets de construction situés en zone tendue, jusqu’au 31/12/2027...
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