Congrès de Villes de France : 14 demandes de l’association à l’égard du Gouvernement, le 12/07/2022

• S’assurer de doter la prolongation d’Action cœur de ville de 2022 à 2026 de moyens financiers supplémentaires ;
• Mettre en pause la réforme des valeurs locatives des locaux d’activités qui, en survalorisant la valeur foncière, entraîne une taxation supérieure des locaux commerciaux de centre-ville par rapport aux grandes surfaces en périphérie, à rebours des objectifs de revitalisation des centres-villes ;
• Aligner la fiscalité des entrepôts de vente en ligne sur les commerces, plutôt que sur les entrepôts industriels, pour rétablir un équilibre avec les commerces ;
• Décrets d’application du ZAN : ne pas remettre en cause la possibilité de densifier des parcelles déjà artificialisées et exclure les emprises liées aux équipements publics d’intérêt national ou régional du calcul du…