PJL pouvoir d’achat : pas de modifications des mesures logement avant son examen en séance publique

News Tank Cities - Paris - Actualité n°258721 - Publié le
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Examen du PJL Pouvoir d’achat en commission des finances, le 11/07/2022 - ©  D.R.

Les mesures concernant le logement contenues dans le projet de loi "Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" n'ont pas été modifiées en commissions des finances, des affaires économiques et des affaires sociales à l'Assemblée nationale. Le PJL est examiné en séance publique à partir du 18/07/2022.

Son article 6 prévoit deux...

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Examen du PJL Pouvoir d’achat en commission des finances, le 11/07/2022 - ©  D.R.

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