PJL pouvoir d’achat : pas de modifications des mesures logement avant son examen en séance publique

Les mesures concernant le logement contenues dans le projet de loi « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » n’ont pas été modifiées en commissions des finances, des affaires économiques et des affaires sociales à l’Assemblée nationale. Le PJL est examiné en séance publique à partir du 18/07/2022.

Son article 6 prévoit deux mesures concernant le logement. Il instaure de manière temporaire et dérogatoire, un dispositif de plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers et par voie de conséquence des loyers. Entre le 3^e trimestre 2022 et le 2^e trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’IRL ne pourra excéder 3,5 %.

Il prévoit également une revalorisation des aides personnelles au logement (APL) suivant l’indice de référence des loyers (IRL), dès…