PLFR : début de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale le 21/07/2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°258729 - Publié le
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274 amendements ont été déposés lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, en commission des finances à l’Assemblée nationale, les 12 et 13/07/2022. 16 d'entre eux ont été adoptés, dont un amendement portant création d'un nouvel article après l'article 4. Celui-ci prévoit, pour les collectivités territoriales...

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