PLFR : début de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale le 21/07/2022

274 amendements ont été déposés lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, en commission des finances à l’Assemblée nationale, les 12 et 13/07/2022. 16 d’entre eux ont été adoptés, dont un amendement portant création d’un nouvel article après l’article 4. Celui-ci prévoit, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à 3,5 % (actée par décret, le 01/07/2022).

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 21/07/2022. Ce texte, articulé avec le projet de loi Pouvoir d’achat, a pour objectif de sécuriser le financement des dispositifs visant à contenir la hausse des prix et à protéger les…