Finances locales : la maquette du compte financier unique 2022 publiée au JO du 17/07/2022

La maquette du compte financier unique 2022 pour les collectivités de -3 500 habitants et pour les collectivités appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57, admises à participer à l’expérimentation, sont publiées par deux arrêtés du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, au Journal Officiel du 17/07/2022.

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à 2501 collectivités (76 pour la vague 1, 536 pour la vague 2, 1889 pour la vague 3) d’expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Une généralisation du CFU au 01/01/2024, avec la…