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La Commission européenne demande à la France d'aligner pleinement sa législation nationale sur la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (du 13/12/2011), dans un avis motivé en date du 15/07/2022.
Elle reproche au droit français :
• de ne pas prévoir de "garanties suffisantes pour faire en sorte que les autorités...
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