Évaluation environnementale : dernière mise en garde de la Commission européenne avant la CJUE

La Commission européenne demande à la France d’aligner pleinement sa législation nationale sur la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (du 13/12/2011), dans un avis motivé en date du 15/07/2022.

Elle reproche au droit français :
• de ne pas prévoir de « garanties suffisantes pour faire en sorte que les autorités [en charge des évaluations environnementales] accomplissent leurs missions de manière objective » (la Commission européenne s’est notamment déjà positionnée contre le “cas par cas” confié aux préfets de régions, en raison du risque de conflits d’intérêts) ;
• de ne pas avoir correctement transposé en droit national des dispositions de la directive modifiée : « Par exemple, la France a fixé des seuils spécifiques pour certains projets en Guyane…