Rénovation énergétique : liste et modalités des travaux réalisés aux frais du locataires (JO)
Lister et définir les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire, tel est l'objet du décret n°2022-1026 du 20/07/2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire, publié au Journal Officiel du 21/07/2022.
Le décret est pris en application de...

