PJL Pouvoir d’achat : 4 modifications sur le logement (article 6), en séance publique le 21/07/2022
• Adapter la variation de l'indice de référence des loyers aux zones de revitalisation rurale, aux Départements et Régions d'Outre-mer et à la Corse ;
• interdire la mise en place d'un complément de loyer pour les logements privés de confort et concernés par l'encadrement des loyers.
Ce sont les quatre modifications apportées à l'article 6 du...

