PJL Pouvoir d’achat : 4 modifications sur le logement (article 6), en séance publique le 21/07/2022 

News Tank Cities - Paris - Actualité n°259323 - Publié le
© DR.
Le projet de loi a été adopté dans la nuit du 21 au 22/07/2022 - © DR.

• Adapter la variation de l'indice de référence des loyers aux zones de revitalisation rurale, aux Départements et Régions d'Outre-mer et à la Corse ;
• interdire la mise en place d'un complément de loyer pour les logements privés de confort et concernés par l'encadrement des loyers.
Ce sont les quatre modifications apportées à l'article 6 du...

© DR.
Le projet de loi a été adopté dans la nuit du 21 au 22/07/2022 - © DR.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants