PJL Pouvoir d’achat : 4 modifications sur le logement (article 6), en séance publique le 21/07/2022 

• Adapter la variation de l’indice de référence des loyers aux zones de revitalisation rurale, aux Départements et Régions d’Outre-mer et à la Corse ;
• interdire la mise en place d’un complément de loyer pour les logements privés de confort et concernés par l’encadrement des loyers.
Ce sont les quatre modifications apportées à l’article 6 du projet de loi sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, avec 341 voix pour et 116 contre, dans la nuit du 21 au 22/07/2022.

1129 amendements ont déposés sur l’ensemble du texte dont 52 pour l’article 6. Ce dernier comprend les mesures visant à limiter l’augmentation des loyers à 3,5 % et permettant d’augmenter les APL de 3,5 %.

« Les dépenses liées au logement sont une des premières…