Marché Paris-Rungis : décret sur la modification du périmètre de la zone B, JO du 21/07/2022

• Modifier le décret n°62-795 du 13/07/1962 créant le MIN de Paris-Rungis afin de modifier le périmètre de la zone B du MIN de Paris-Rungis (ZAC du Senia Thiais-Orly) ;
• Prévoir que la Zone B du MIN puisse à l'avenir être modifiée par décret simple.

Tel est l’objet du décret n°2022-1017 du 20/07/2022 relatif au marché d'intérêt national de...