PLFR : 4 modifications dans le texte adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, le 27/07/2022

• Attribution de 120 M€ pour la compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du RSA pour les départements en 2022 ;
• création d’une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales confrontées à une dégradation de leur épargne brute en raison de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, de la revalorisation du RSA et de la hausse de l’inflation (180 M€) ;
• création d’une aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul, financé par un transfert de 230 M€ issus du programme Politique de la ville ;
• création d’une compensation de la perte de taxe d’habitation pour les communes membres d’un syndicat financé par fiscalité additionnelle, au titre de ces contributions fiscalisées, depuis 2021 (107 M€).

Ce sont les principales modifications du…