PLFR : 4 modifications dans le texte adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, le 27/07/2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°259442 - Publié le
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Examen du PLFR à l’Assemblée nationale, le 25/07/2022 - ©  D.R.

• Attribution de 120 M€ pour la compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du RSA pour les départements en 2022 ;
• création d'une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales confrontées à une dégradation de leur épargne brute en raison de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, de la revalorisation...

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Examen du PLFR à l’Assemblée nationale, le 25/07/2022 - ©  D.R.

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