Contrôle des règles de construction : le CSCEE opposé au projet d’ordonnance du Gouvernement

News Tank Cities - Paris - Actualité n°259615 - Publié le
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Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) rend un avis défavorable sur le projet d’ordonnance du Gouvernement visant à renforcer le contrôle des règles de construction, pris en application de l'article 173 de la loi Climat et résilience, le 05/07/2022. L’avis est mis en ligne le 22/07/2022.

Le détail du vote...

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