Contrôle des règles de construction : le CSCEE opposé au projet d’ordonnance du Gouvernement
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) rend un avis défavorable sur le projet d’ordonnance du Gouvernement visant à renforcer le contrôle des règles de construction, pris en application de l'article 173 de la loi Climat et résilience, le 05/07/2022. L’avis est mis en ligne le 22/07/2022.
Le détail du vote...

