Contrôle des règles de construction : le CSCEE opposé au projet d’ordonnance du Gouvernement

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) rend un avis défavorable sur le projet d’ordonnance du Gouvernement visant à renforcer le contrôle des règles de construction, pris en application de l’article 173 de la loi Climat et résilience, le 05/07/2022. L’avis est mis en ligne le 22/07/2022.

Le détail du vote est le suivant :
• Votes contre : Unsfa, FFB, Capeb, SCOP-BTP, FNE, USH, Pôle Habitat, FPI, Untec, Synasav et Robin Rivaton ;
• Votes pour : CLCV, CNOA et ADI ;
• Abstention : AIMCC, UFC Que-Choisir, UICB, FDMC, FIEEC, Filiance, Philippe Pelletier et Bertrand Delcamb.

« Le CSCEE approuve l’élargissement de la police administrative à toutes les règles de construction et la création de la plateforme de collecte et de valorisation des attestations et de…