PJL Pouvoir d’achat : 2 modifications sur le logement (article 6) en commission au Sénat
La commission des affaires économiques "a préservé le compromis trouvé entre les locataires, l’État" dans le cadre de l'examen de l'article 6 du projet de loi pouvoir d'achat, indique le Sénat le 26/07/2022. La commission des affaires économiques était saisie pour l’examen au fond des articles 6 à 13, 15 bis et 15 ter, 17 à 19 et 22.
Les...

