ZAN : décret sur l’autorisation d’exploitation commerciale en consultation jusqu’au 16/08/2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°259840 - Publié le
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Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires met en consultation un projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols, du 25/07 au 16/08/2022.

Le texte est pris en application des articles 215 et 216 de la loi...

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