Habitat non-décent : proposition de loi visant à consigner le loyer des locataires auprès de la CDC
Permettre au locataire, à partir de la constatation de la non-décence du logement et/ou de l’effectivité de la consignation de l’allocation logement par la CAF, sans attendre une décision du juge, de consigner auprès de la Caisse des dépôts sa part propre de loyer hors charges locatives, tel est l'objet d'une proposition de loi de Jean-Louis...

