Permis de construire : ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction (JO)
• Évolution du régime des attestations de respect des règles de construction en vigueur, notamment concernant les attestations exigées au stade de la DAACT ou du permis de construire : suppression de l’attestation préexistante portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie (devenue moins utile depuis l'entrée...

