Permis de construire : ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction (JO)

• Évolution du régime des attestations de respect des règles de construction en vigueur, notamment concernant les attestations exigées au stade de la DAACT ou du permis de construire : suppression de l’attestation préexistante portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie (devenue moins utile depuis l’entrée en vigueur de la RE 2020) et création nouvelle attestation concernant le RGA ;
• améliorer la collecte et l’exploitation de ces attestations par la création d’une plateforme numérique ;
• élargir le champ de la police administrative des règles du livre Ier du CCH à l’ensemble des règles de construction, dotée d’outils coercitifs adaptés : mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension ou retrait d’agrément en…