Permis de construire : ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°260248 - Publié le
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• Évolution du régime des attestations de respect des règles de construction en vigueur, notamment concernant les attestations exigées au stade de la DAACT ou du permis de construire : suppression de l’attestation préexistante portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie (devenue moins utile depuis l'entrée...

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