Parc privé : interdiction de hausse de loyer pour certains logements de classe F ou G en août 2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°260282 - Publié le
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La Teste-de-Buch-Arcachon fait partie des agglomérations concernées par le texte - ©  D.R.

Le dispositif d’encadrement de l'évolution de loyers des logements de la classe F ou G, appliqué dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans certaines agglomérations, est reconduit pour 1 an jusqu'en 2023, par décret du 29/07/2022 publié au Journal Officiel du 30/07/2022.

Sont concernés par le décret les...

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La Teste-de-Buch-Arcachon fait partie des agglomérations concernées par le texte - ©  D.R.

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