Communes et EPCI +50 000 habitants : décret sur la stratégie numérique responsable, JO du 30/07/2022
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publie un décret relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les collectivités territoriales, au Journal Officiel du 30/07/2022.
Il est pris en application de l'article 35 de la loi sur l'empreinte environnementale du numérique adoptée le 15/11/2021...

