PJL Pouvoir d’achat : les 4 principales modifications sur le logement par le Sénat, le 29/07/2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°260312 - Publié le
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Olivier Klein au Sénat, le 28/07/2022 - ©  D.R.

• Extension explicite de l'augmentation de 3,5 % à l'ALS et l'ALF ;
• plafonnement à 2,5 % de la hausse des loyers dans les départements et régions d'outre-mer ;
• plafonnement de la hausse des loyers : rétablissement de l'exception pour la Corse ;
• rétablissement de l'article 6 bis sur les conditions d'interdiction du complément de loyer.
Ce...

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Olivier Klein au Sénat, le 28/07/2022 - ©  D.R.

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