PJL Pouvoir d’achat : les 4 principales modifications sur le logement par le Sénat, le 29/07/2022

• Extension explicite de l’augmentation de 3,5 % à l’ALS et l’ALF ;
• plafonnement à 2,5 % de la hausse des loyers dans les départements et régions d’outre-mer ;
• plafonnement de la hausse des loyers : rétablissement de l’exception pour la Corse ;
• rétablissement de l’article 6 bis sur les conditions d’interdiction du complément de loyer.
Ce sont les principales modifications apportées à l’article 6 du projet de loi sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adopté en première lecture au Sénat le 29/07/2022. La commission mixte paritaire se réunit le 01/08/2022. 

Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du logement, a rappelé les « deux points les plus importants sur le volet logement de la loi pouvoir d’achat » avant le débat sur l’article 6. « Le…