PLFR : les 2 modifications adoptées en commission des finances au Sénat, le 28/07/2022
• Déplacer l'article portant sur la compensation de la perte de taxe d’habitation des communes membres de syndicats intercommunaux de la 2e partie du PLFR à la 1ère partie, en raison de son impact sur les recettes perçues par l’État en 2022 au titre des frais de gestion des impôts locaux (nouvel article après l'article 4 ; article 14 ter...

