PLFR : les 2 modifications adoptées en commission des finances au Sénat, le 28/07/2022

• Déplacer l’article portant sur la compensation de la perte de taxe d’habitation des communes membres de syndicats intercommunaux de la 2^e partie du PLFR à la 1ère partie, en raison de son impact sur les recettes perçues par l’État en 2022 au titre des frais de gestion des impôts locaux (nouvel article après l’article 4 ; article 14 ter supprimé).
• Améliorer le dispositif visant à soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement :
> modification des critères d’éligibilité en relevant de 10 % à 20 % des recettes réelles de fonctionnement 2021 le niveau plafond du ratio d’épargne brute 2021 ;
> modification des modalités de calcul de l’aide versée en relevant le taux de compensation prévu pour les dépenses énergétiques de 50 % à 70 % ;
> inclusion des dépenses…