PLFR : les 2 modifications adoptées en commission des finances au Sénat, le 28/07/2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°260315 - Publié le
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• Déplacer l'article portant sur la compensation de la perte de taxe d’habitation des communes membres de syndicats intercommunaux de la 2e partie du PLFR à la 1ère partie, en raison de son impact sur les recettes perçues par l’État en 2022 au titre des frais de gestion des impôts locaux (nouvel article après l'article 4 ; article 14 ter...

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