Taxes d’urbanisme : transfert de la gestion aux services de la DGFiP au 01/09/2022, JO du 03/08/2022
Prévoir que le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des DDTM, Deal et unités départementales à la DGFiP s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 01/09/2022, tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel le 03/08/2022.
Ce transfert s'applique également aux procès-verbaux établis après le...

