PLFR : 6 modifications dans le texte adopté en 1^e lecture au Sénat dans la nuit du 02 au 03/08/2022

• Réactivation du crédit d’impôt pour les PME réalisant des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments (initialement créé dans la LFI pour 2021).
• Affectation d’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un CRTE avec l’État (10 € par habitant).
• Dispositif visant à soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement :
> modification des critères d’éligibilité en relevant de 10 % à 22 % des recettes réelles de fonctionnement 2021 le niveau plafond du ratio d’épargne brute 2021 ;
> modification des modalités de calcul de l’aide versée en relevant le taux de compensation prévu pour les dépenses énergétiques de 50 % à 70 % ;
> inclusion…