PLFR : 6 modifications dans le texte adopté en 1e lecture au Sénat dans la nuit du 02 au 03/08/2022
• Réactivation du crédit d’impôt pour les PME réalisant des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments (initialement créé dans la LFI pour 2021).
• Affectation d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un CRTE...

