PLFR : 6 modifications dans le texte adopté en 1e lecture au Sénat dans la nuit du 02 au 03/08/2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°260553 - Publié le
Sénat, examen du PLFR 2022 -

• Réactivation du crédit d’impôt pour les PME réalisant des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments (initialement créé dans la LFI pour 2021).
• Affectation d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un CRTE...

Sénat, examen du PLFR 2022 -

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