Pouvoir d’achat : le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat, le 03/08/2022
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est adopté avec 395 voix pour et 112 contre sur 543 votants, à l’Assemblée nationale le 03/08/2022. Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP le même jour avec 245 voix pour et 27 contre.
Les mesures concernant le logement sont les suivantes (article 6 et article...

