PLFR : les 7 mesures concernant les secteurs urbains retenues dans le texte issu de la CMP

• Création d’une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales au profit des communes et de leurs groupements confrontées en 2022 à une dégradation de leur épargne brute.
• Trois mesures concernant la suppression de la taxe d’habitation :
> création d’une dotation de compensation de la perte de taxe d’habitation pour les communes et EPCI ;
> modification du calcul du coefficient correcteur pour intégrer les conséquences sur les budgets des syndicats financés par fiscalité additionnelle plutôt que par contribution budgétaire ;
> indication des conséquence sur le schéma de financement des communes sur les avis d’imposition du contribuable.
• Rapport au Gouvernement sur l’effet de la crise énergétique sur les TPE/PME attendu le 30/09/2022.
• Création d’une majoration exceptionnelle de…