Passoires thermiques : report de l’obligation d’audit énergétique en cas de vente au 01/04/2023 (JO)
• Reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs de classes DPE F et G à la date du 01/04/2023.
Telle est la modification par décret du 09/08/2022 de celui du 04/05/2022 (article 3, 2e alinéa) sur l'obligation de...

